AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Quand le manque de traçabilité d'un courriel lui enlève tout caractère probant

Quand le manque de traçabilité d'un courriel lui enlève tout caractère probant

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

A noter également par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

À l'occasion de la contestation de son licenciement, un salarié invoquait le harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique en utilisant comme moyen de preuve des courriels dont il n'était pas destinataire. En appel, la cour de Montpellier avait considéré que les courriels n'étaient pas probants dans la mesure où ils n'apparaissaient pas dans la boîte à lettres de l'émetteur supposé (le supérieur hiérarchique) et que le salarié ne s'expliquait pas sur leur provenance ou sur son éventuelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. soc., 22 mars 2011, n° 09-43.307, inédit

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement