AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8Un contrat de distribution exclusive est un actif immobilisé

Un contrat de distribution exclusive est un actif immobilisé

Communication Commerce électronique - Juillet 2011 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Un contrat de distribution exclusive conclu pour une durée indéterminée constitue un élément d'actif immobilisé dont l'indemnité de résiliation relève du régime des plus-values à long terme et ce, même si le contrat contient une faculté de rupture sans indemnité. L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 16 février 2011 tranche une question fiscale d'importance qui n'est pas sans incidence sur l'organisation des réseaux de la grande distribution. En effet, depuis longtemps, l'interrogation perdure sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e et 8e ss.-sect., 16 févr. 2011, n° 315625, Min. Budget, Comptes publics, Fonction publique et réforme de l'État c/ Sté Toulouse Services Véhicules Industriels (TSVI), inédit

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2011-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement