AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. - Entité étrangère candidate à un marché public pour une licence de droits de propriété intellectuelle

Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. - Entité étrangère candidate à un marché public pour une licence de droits de propriété intellectuelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Pratique par Yves GAUBIAC docteur d'état en droitavocat associé du Cabinet Kimbrough & Associéschargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas (Paris 2) et à l'université d'Evry Val d'Essonnesecrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

La pratique des marchés publics en France peut dérouter un candidat étranger par l'organisation de la documentation juridique qui constituera le contrat engageant les parties et aussi par la difficulté, voire l'impossibilité parfois, de négocier un certain nombre de clauses, alors que le candidat n'est pas mis en concurrence selon l'article 35, II, 8°, du Code des marchés publics (« Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence : (...) 8° Les marchés et les accords-cadres (...)

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N°7 . 2012-07-01


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