AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Pratique contentieuse. Que faire aujourd'hui en France avec les marchandises suspectées de contrefaçon en transit ?

Pratique contentieuse. Que faire aujourd'hui en France avec les marchandises suspectées de contrefaçon en transit ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Pratique par Charles de HAAS avocat Cabinet Jacobacci

EXTRAIT *

Pour bien comprendre de quoi l'on parle, quelques définitions préalables s'imposent comme dans les bons contrats américains. Le « Transit » sera compris comme la situation propre à des marchandises de provenance étrangère, physiquement présentes sur un territoire français mais déclarée non destinée à y être mise dans le commerce (définition tout récemment dégagée par le groupe français de l'Association internationale pour la protection de la propriété intellectuelle [AIPPI] qui vient d'étudier la (...)

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N°7 . 2012-07-01


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