AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Le mécanisme d'autoliquidation de TVA applicable aux services de communications électroniques

Le mécanisme d'autoliquidation de TVA applicable aux services de communications électroniques

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Veille par Olivier de MATTOS

EXTRAIT *

Instr. fisc., 4 avr. 2012, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Redevable de la taxe. Régime applicable aux services de communications électroniques réalisés entre assujettis établis en France : BOI 3 A-3-12, 17 avr. 2012 Afin d'empêcher toute fraude à la TVA de type « carrousel », dans le domaine des services de communications électroniques, la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un dispositif d'autoliquidation de TVA en vigueur depuis le 1er avril 2012. L'administration fiscale a précisé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement