AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Places de marché en ligne : l'harmonie des jurisprudences française et de l'Union européenne

Places de marché en ligne : l'harmonie des jurisprudences française et de l'Union européenne

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une place de marché en ligne a joué un rôle actif de nature à lui conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elle stockait et à la priver du régime exonératoire de responsabilité des intermédiaires techniques (1er arrêt). En percevant des commissions sur la vente d'articles dont elle connaissait le caractère contrefaisant, une place de marché en ligne a bien commis le délit de recel de vente de produits présentés sous une marque contrefaite par des vendeurs (2e arrêt). Le désormais célèbre (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 3 mai 2012, n° 11-10.505, FS-D, Sté eBay Inc. c/ SA Louis Vuitton Malletier : JurisData n° 2012-009758
CA Paris, pôle 5, 12e ch., 23 janv. 2012, n° 11/00746, SA eBAy International AG c/ Sté Burberry Limited, Sté Christian Dior Couture, Sté Louis Vuitton Malletier (LVM) : JurisData n° 2012-006522

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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