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La revente de billets sur Internet : épilogue législatif ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

Dans la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, le législateur a tenté de régler le délicat problème de la revente des billets sur Internet. Il a interdit ces ventes, les expositions en vue de la vente et la fourniture de moyens en vue de ces ventes, quand ces opérations, réalisées de manière habituelle, ont lieu sans l'autorisation de l'organisateur de la manifestation. Malgré cet épilogue législatif attendu, des questions sont susceptibles (...)

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N°7 . 2012-07-01


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