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Publicité déloyale en ligne : compétence des juridictions du marché focalisé

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Valérie PIRONON

EXTRAIT *

Appliquant l'article 5 du règlement « Bruxelles I », la chambre commerciale de la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui a retenu la compétence des juridictions françaises pour statuer sur des actes de publicité comparative et dénigrante commis via un site Internet sans rechercher si l'information litigieuse était destinée aux internautes français. Harmonie ou résistance ? Alors que la Cour de justice vient de condamner la théorie de la focalisation dans la mise en oeuvre de l'article 5, paragraphe (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. com., 20 mars 2012, n° 11-10.600, Sté Novo Nordisk c/ Sté Sanofi-Aventis : JurisData n° 2012-006366

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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