Conditions d'atteinte au droit sur l'image

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Absence d'atteinte au droit sur l'image car la personne représentée était insusceptible d'identification. Sur ce court arrêt du 5 avril 2012 la première chambre civile de la Cour de cassation a voulu attirer l'attention en l'érigeant en arrêt P+B+I. Il rappelle opportunément, dans une société où chacun, devenu sourcilleux quant à la protection de sa personnalité – dès lors, toutefois, qu'il s'agit non pas de ce qu'il peut révéler complaisamment, mais de ce qu'il estime constituer des atteintes commises (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. 1re civ., 5 avr. 2012, n° 11-15.328, P+B+I : JurisData n° 2012-006389

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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