AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure des redevances sans lien avec l'exploitation de ladite marque

Le prix d'acquisition d'une marque ne peut inclure des redevances sans lien avec l'exploitation de ladite marque

Communication Commerce électronique - Juillet 2012 - n° 7-8

Commentaire par Philippe NEAU-LEDUC

EXTRAIT *

Le prix d'acquisition d'une marque ne peut comprendre, outre le prix de la marque, une somme versée en application d'un protocole d'accord signé entre les parties correspondant à une redevance calculée sur la vente de produits qui n'ont pas de lien avec la marque cédée. Trois sociétés sont en litige à raison d'une contrefaçon de marque et décident de résoudre leurs difficultés pour l'avenir en organisant la cession de la marque objet du litige ainsi que certains flux périphériques. La marque « Vital » (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 3e ss-sect., 10 nov. 2011, n° 325216, min. c/ Sté S'Nature

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2012-07-01


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