AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Une cession de droits antérieure à la loi du 11 mars 1957 peut-elle englober le droit d'exploitation numérique ?

Une cession de droits antérieure à la loi du 11 mars 1957 peut-elle englober le droit d'exploitation numérique ?

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Une cour d'appel doit rechercher si un contrat d'édition daté du 17 mars 1946 emporte ou non cession sans limitation de la propriété pleine et entière du droit d'exploitation, pour toute la durée légale de protection, sous une forme prévisible ou non prévue, y compris celle de son droit d'exploitation numérique. Une banale affaire de contrefaçon pénale concernant la diffusion non autorisée d'écrits religieux sur un site Internet donne, à la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'occasion d'évoquer (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-85.163, F-D, Alexis M. et les Éditions du Cerf : JurisData n° 2013-006702

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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