AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Blocage de « Google Sites » : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie

Blocage de « Google Sites » : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la Turquie

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Anne DEBET

EXTRAIT *

La Cour européenne des droits de l'homme condamne, sur le fondement de l'article 10, la Turquie pour le blocage total de l'accès à « Google Sites », blocage ayant perduré pendant plusieurs années, en estimant que cette ingérence dans la liberté d'expression n'est pas prévue par la loi au sens de la Convention, c'est-à-dire ne correspond pas aux conditions de prévisibilité posées par le texte. Ce blocage ne s'inscrivait, en effet, pas dans un cadre légal strict délimitant l'interdiction et offrant (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 18 déc. 2012, n° 3111/10, Ahmet Yildirim c/ Turquie

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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