AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Liberté d'expression vs protection de l'identité des agents des services spécialisés de renseignement

Liberté d'expression vs protection de l'identité des agents des services spécialisés de renseignement

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Refus de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 413-13 du Code pénal. Par cet arrêt, promis à une publication au Bulletin, la chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur un texte d'incrimination peu connu du Code pénal. Il s'agit de l'article 413-13, créé par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011, loi d'orientation et de programmation (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 17 avr. 2013, n° 13-90.009 QPC, F-P+B : JurisData n° 2013-007939

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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