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Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

A noter également par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Internet facilite les usurpations d'identité, ce dont le législateur a eu conscience, qui a incriminé l'usurpation d'identité en tant qu'atteinte à la vie privée (C. pén., art. 226-4-1, issu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; mais en droit pénal l'usurpation d'identité peut être indépendante d'une atteinte à la personnalité, par exemple en ce qu'elle constitue une entrave à l'exercice de la justice : V. C. pén., art. 434-23). L'atteinte à la personnalité que peut représenter l'usurpation d'identité (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, réf., 4 avr. 2013 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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