AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8Bouygues Télécom condamné pour ne pas avoir communiqué les données d'identification d'un de ses abonnés

Bouygues Télécom condamné pour ne pas avoir communiqué les données d'identification d'un de ses abonnés

Communication Commerce électronique - Juillet 2013 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

La société Bouygues Télécom, en tant que fournisseur d'accès à Internet, est tenue de communiquer les données d'identification relatives à l'adresse IP d'un utilisateur. Cette obligation demeure valable peu importe le caractère civil ou pénal de la juridiction ayant ordonné la communication des données. 1. Parmi les grands principes directeurs applicables aux données à caractère personnel, le respect de la finalité du traitement des données est essentiel (V. L. n° 78-17, 6 janv. 1978 relative à l'informatique, (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Paris, ch. des requêtes, ord. réf., 30 janv. 2013, n° 12/16787

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2013-07-01


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