AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. De la liberté contractuelle

Pratique contractuelle. Les contrats internationaux en droit d'auteur. De la liberté contractuelle

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Pratique par Yves GAUBIAC docteur d'État en droit, avocat associé du Cabinet Kimbrough & Associés, chargé d'enseignement à l'université Panthéon-Assas, Paris 2, et à l'université d'Évry Val-d'Essonne, secrétaire général de l'Association littéraire et artistique internationale (ALAI)

EXTRAIT *

En conclusion de notre dernière note sur les contrats internationaux (Comm. com. élect. 2013, prat. 13), nous écrivions que la liberté des parties était une liberté surveillée. Dans la présente fiche, nous voudrions néanmoins rappeler la tendance majeure de la grande marge de liberté dont les parties à un contrat disposent et, notamment, dans le cadre d'un contrat d'édition international, contrat pourtant largement aménagé par le Code de la propriété intellectuelle. Cela n'est pas tellement rassurant (...)

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N°7 . 2014-07-01


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