Diffusion d'images de zoophilie sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 227-24 du Code pénal la diffusion sur Internet d'images de zoophilie. Le lecteur aura compris, en prenant connaissance de cette décision du tribunal correctionnel de Nîmes, que ce n'est pas la qualité de sa motivation qui justifie sa sélection dans la présente chronique. Comme cela n'est pas rare en matière correctionnelle, le tribunal fait preuve d'un grand laconisme, se contentant de se reporter aux éléments du dossier pour considérer que (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
TGI Nîmes, ch. corr., 4 févr. 2014 : www.legalis.net

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


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