AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Condamnation de la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Révélation de l'existence de l'enfant naturel d'un souverain régnant : application nuancée du critère du débat d'intérêt général à des fins de justification de la publication. En mai 2005, l'hebdomadaire Paris-Match avait publié un reportage révélant l'existence d'un enfant naturel d'Albert de Monaco, prince régnant depuis la mort de son père en avril 2005. La publication avait été faite à l'initiative de la mère de l'enfant, mais contre le gré d'Albert de Monaco. Celui-ci, se fondant sur les articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CEDH, 12 juin 2014, n° 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement