AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8Le Conseil d'État valide l'autorisation de la CNIL relative au traitement statistique de données de santé anonymisées au profit d'une entreprise privée

Le Conseil d'État valide l'autorisation de la CNIL relative au traitement statistique de données de santé anonymisées au profit d'une entreprise privée

Communication Commerce électronique - Juillet 2014 - n° 7-8

Commentaire par Éric A. CAPRIOLI

EXTRAIT *

Par sa décision du 26 mai 2014, le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 2011-246 de la CNIL du 8 septembre 2011 autorisant la mise en oeuvre par la société Celtipharm d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'études épidémiologiques à partir de données issues des feuilles de soins électroniques anonymisées à bref délai. Il considère en effet que la finalité de ce traitement ultérieur, compatible avec (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique
CE, 10e et 9e ss-sect., 26 mai 2014, n° 354903, Sté IMS Health c/ CNIL : JurisData n° 2014-011398

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°7 . 2014-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement