AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7Justification de la diffamation et droit pénal général

Justification de la diffamation et droit pénal général

Communication Commerce électronique - Juillet 2015 - n° 7

Commentaire par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

L'ordre ou l'autorisation de la loi (C. pén., art. 122-4) en tant que fait justificatif de la diffamation, dans le cas prévu par l'article L. 2132-5 du Code général des collectivités territoriales. La diffamation est pourvue, c'est bien connu, de deux faits justificatifs qui lui sont propres, l'exception de vérité (L. 29 juill. 1881, sur la liberté de la presse, art. 35) et la bonne foi, création prétorienne. L'existence de faits justificatifs spéciaux n'écarte pas a priori l'application des faits (...)

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SOURCES

Communication Commerce électronique
Cass. crim., 27 mai 2015, n° 14-83.061, F-P+B+I : JurisData n° 2015-012552

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Communication Commerce électronique

N°7 . 2015-07-01


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