Triple blindage

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Repère par Xavier Linant de Bellefonds Professeur à l'Université de Paris XII

EXTRAIT *

À la fin du colloque qui s'est tenu à l'Assembléenationale le 21 juin dernier, « Propriété intellectuelleet droits fondamentaux » (DESS-DPIA Paris XII),le rapporteur général a fait sienne une phrase que l'on entendde plus en plus : « trop de droit d'auteur va tuer le droitd'auteur ». Il apparaît bien en effet que le projet de loi du 12 novembre 2003, relatif aux droits d'auteur dans la sociétéde l'information, est bien déterminé à respecter nosengagements internationaux en transposant fidèlement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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