AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8La copie privée d'un DVD n'est pas de droit et viole le test des trois étapes !

La copie privée d'un DVD n'est pas de droit et viole le test des trois étapes !

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Christophe CARON

EXTRAIT *

Le dispositif de protection dont est doté un DVD ne constitue pas une violation des dispositions légales qui consacrent la copie privée car cette dernière ne peut, dans cette hypothèse, que porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre. TGI Paris, 3e ch., 2e sect., 30 avr. 2004, Perquin et UFC Que choisir c/ SA Films Alain Sarde, SA Sté Universal pictures vidéo France et al.  ; M. Girardet, prés. ; Mmes Darbois et Mathis, juges ; Maîtres Franck, SCP Soulié, Christian et Coste-Floret, Boissard, (...)

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N°7 . 2004-07-01


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