Marque : requiem pour la marque « PinaColada »

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

Cass. com., 28 avr. 2004, n° 02-10.505, Sté Bardinet c/ StéEgo-Fruits : Juris-Data n° 2004-023501 La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l'arrêtrendu par la Cour d'appel de Paris le 19 octobre 2001 (Comm. com.électr. 2002, comm. 115 et nos obs.) qui avait constatéla dégénérescence de la marque « Pina Colada »dont l'usage s'était généralisé sans susciterde réactions de la part d'un titulaire des droits trop passif. Marque. - Dégénérescence

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N°7 . 2004-07-01


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