AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Marque : droit au procès équitable et action en interdictionprovisoire

Marque : droit au procès équitable et action en interdictionprovisoire

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

A noter également par Christophe CARON

EXTRAIT *

CA Versailles, 1re ch., 1re sect., 18 mai 2004, Sté Corpseekerc/ Mme X. : Juris-Data n° 2004-241750 En se fondant sur le droit au procès équitable, consacrépar l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme,le présent arrêt prononce la récusation d'un juge qui,ayant connu d'une action en interdiction provisoire de marque, entendait égalementconnaître de l'action au fond dans le même litige. La solutionest bienvenue car il est déjà constant que la solution de l'actionen interdiction (...)

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N°7 . 2004-07-01


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