AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Le système conventionnel de garantie proposé par le courtieraux enchères électroniques ne vaut qu'au profit des participantsau processus d'enchères

Le système conventionnel de garantie proposé par le courtieraux enchères électroniques ne vaut qu'au profit des participantsau processus d'enchères

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Philippe STOFFEL-MUNCK

EXTRAIT *

L'entreprise exploitant un site de courtage aux enchères n'étantcontractuellement engagée qu'à l'égard des participantsau processus d'enchères, l'internaute qui a pris un contact directavec le vendeur sans se porter enchérisseur ne peut bénéficierdu système de protection contre les fraudes proposé par le sitede courtage. TI Pau, 26 févr. 2004, Dan Rick c/ eBay France S.A Mme J. Perrier, prés. ;Me Brin, av. : Juris-Data n° 2004-241975 Bis repetita placent. Quoiqueles décisions éclairant le régime (...)

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N°7 . 2004-07-01


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