AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Pourvoi en cassation abusif d'AOL dans l'affaire du « forfaitillimité »

Pourvoi en cassation abusif d'AOL dans l'affaire du « forfaitillimité »

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

La première Chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoid'AOL et condamne cette société pour procédure abusiveen estimant que la cour d'appel ayant parfaitement caractériséle délit de publicité trompeuse à l'égard de l'offre« forfait illimité », l'intervention d'une associationde consommateurs à l'instance et la publication de la décisionétaient parfaitement justifiées. Cass. 1re civ., 9 mars 2004, n° 01-11.296, AOL Bertelsmann Online France /UFC Que Choisir et a. ; M. Lemontey, prés., (...)

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N°7 . 2004-07-01


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