Ordres de bourse par Minitel

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Commentaire par Luc GRYNBAUM

EXTRAIT *

Une erreur d'affichage d'un cours de bourse par un service bancaire surMinitel n'est pas fautive dès lors que le même jour les utilisateursont eu connaissance du cours réel et que par la suite ces derniersauraient pu vendre leurs actions avec profit. CA Paris, 15e ch. A, 6 janv. 2004,Épx. Merklen c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuelde Paris et d'Île-de-France ; Mme Canivet, prés. ;Mmes Giroud, Barberot, cons. : Juris-Data n° 2004-238931 La mésaventure de ce couple d'épargnants boursicoteurs (...)

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N°7 . 2004-07-01


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