AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8Point de départ du délai de prescription de l'action endiffamation sur Internet

Point de départ du délai de prescription de l'action endiffamation sur Internet

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Pascale KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. Par une décision du 6 mai 2004 dans l'affaire The Traditional Cat Associationv. Gilbreath, une Cour d'appel de l'État de Californie a jugéque la règle gouvernant le point de départ du délai deprescription de l'action en diffamation ou en responsabilité du faitde publications, connue sous le nom single publication rule,s'applique bien à la publication sur l'Internet. Selon cette règle,le droit d'agir naît, et le délai de prescription commence àcourir, lors de la première publication ou (...)

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N°7 . 2004-07-01


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