Nouvelle version pour la directive sur le brevet logiciel

Communication Commerce électronique - Juillet 2004 - n° 7/8

Veille par Marc-Antoine LEDIEU

EXTRAIT *

Le 18 mai 2004, le Conseil des ministres de l'UE a adoptéune nouvelle version de la proposition de directive relative à la « brevetabilitédes inventions mises en oeuvre par ordinateur ». Le texte,fruit d'un nouveau compromis, est encore un peu plus complexe et subtil quecelui proposé le 20 février 2002, et largement amendépar le Parlement, le 24 septembre 2003. Il a été adresséaux différents offices nationaux de brevets pour avis et reviendrapour adoption, après les prochaines élections, devant le (...)

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N°7 . 2004-07-01


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