AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Affaire Yahoo ! : l'évaluation des mesures de filtrage confiée à un collège d'experts

Affaire Yahoo ! : l'évaluation des mesures de filtrage confiée à un collège d'experts

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par François-Régis LEVOL

EXTRAIT *

Le 11 août 2000, M. Gomez, 1er Vice-Président du TGI de Paris, a ordonné une mesure de consultation confiée à un collège de trois experts français et étrangers (dont l'expert François Vallon) visant, d'une part, à vérifier si Yahoo ! Inc. a bien satisfait aux termes de l'injonction contenue dans l'ordonnance du 22 mai, et, d'autre part, à décrire les procédures de filtrage pouvant être mises en oeuvre par Yahoo ! Inc. pour interdire aux intemautes français l'accès à certains services de ventes aux (...)

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N°9 . 2000-09-01


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