Contrefaçon de Logos (suite)

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - À la suite du jugement de la Cour d'Appel Fédérale pour le 9e circuit rendu dans l'affaire Goto.com c/ Disney (n° 9956691) (Voir Com. com. électr. mars 2000, actu. n° 45), Disney aurait accepté de payer au portail Internet GoTo.com une indemnité transactionnelle de 21,5 millions de dollars. Disney aurait également accepté de cesser d'utiliser le logo litigieux. Compte rendu disponible sur http : //news.enet.com

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N°9 . 2000-09-01


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