Petits exercices de qualifications à propos d'un CD-Rom

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

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Référence : CA Paris, 4e ch., sect. B, 28 avr. 2000, Sté Havas Interactive c/ Mme Casaril Des CD-Roms peuvent avoir un auteur unique qui utilise le contrat d'édition pour céder ses droits (...) Considérant que l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle énonce que sont oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 6°) les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles ; que dans (...)

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N°9 . 2000-09-01


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