AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9Refus de l'exception de parodie de marque sur les réseaux

Refus de l'exception de parodie de marque sur les réseaux

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 21 mars 2000, RATP c/ Laurent M. et Valentin Lacambre Ne peut bénéficier de l'exception de parodie celui qui reproduit sans autorisation une marque sur son site afin de dénigrer les produits et services qu'elle désigne (...) [De nombreuses marques dont est titulaire la RATP] sont reproduites sur les pages du site Internet RATP.org dont Laurent M. ne conteste pas être le concepteur, ainsi que le nom de domaine lui-même. Le tribunal relève que ces marques sont (...)

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N°9 . 2000-09-01


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