Directive sur le commerce électronique

Communication Commerce électronique - Septembre 2000 - n° 9

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur : JOCE L 178, 17 juill. 2000, p. 1 Création d'un régime de liberté et responsabilité en matière de commerce électronique NOTE : Les autorités communautaires attachent une grande importance au commerce électronique. Celui-ci est conçu comme un instrument devant favoriser (...)

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N°9 . 2000-09-01


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