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Copyright- exceptions - Convention européenne des droits de l'homme

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. La Cour d'Appel de Londres vient de rendre une décision très importante dans l'affaire Ashdown v. Telegraph Group Ltd, dont il a déjà été question dans ces pages (Voir com. com. électr. juin 2001, actu. n° 72). On rappellera que l'affaire concerne la reproduction non autorisée par un journal du rapport confidentiel d'une réunion politique secrète du parti travailliste et du parti libéral démocrate à l'issue des élections générales de mai 1997. Outre certaines exceptions légales difficilement (...)

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N°9 . 2001-09-01


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