Copyright- contrats - droits d'édition numérique

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Dans l'affaire Random House, Inc. v. Rosetta Books, la maison d'édition Random House avait tenté d'obtenir une injonction préliminaire contre un éditeur numérique, lui interdisant de vendre des versions électroniques de divers romans dont elle détenait les droits d'édition littéraire. Par une décision en date du 11 juillet 2001, une Cour de district de New York a rejeté cette demande au motif que la concession du droit "d'imprimer, de publier et de ventre l'oeuvre sous forme de livre" (...)

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N°9 . 2001-09-01


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