Périlleuse action oblique !

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 4e ch., sect. A, 9 mai 2001, Sté Canal + et al. c/ Sté SPEDIDAM, SNAM, ADAMI, SCPP, SPPF ; Mme Marais, prés. ; M. Lachacinski et Mme Magueur, cons. ; Maîtres Renaudin, Dauzier, Bauez, Dian, Wekstein, Pouget, Boespflug, Tahar, Lauvaux, av. : Juris-Data n° 147981 Est recevable l'action oblique de sociétés de gestion collective contre des chaînes de télévision, dès lors que leur créance est certaine, liquide et exigible et que leur débiteur, par ailleurs solvable, est négligent (...)

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N°9 . 2001-09-01


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