De la gratuité inopportune dans le contrat d'édition

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christophe CARON

EXTRAIT *

Référence : TGI Paris, 3e ch., 3e sect., 30 nov. 1999, Benhaddou et al. c/ L'Harmattan SA ; Mme Belfort, prés. ; Mmes Maunand et Tapin, juges ; Maîtres Ciantar, Ortolland, av. Est nulle la clause d'un contrat d'édition par laquelle l'auteur cède à titre gratuit une partie de ses droits (...) La clause litigieuse du contrat d'édition du 14 novembre 1996 est libellée comme suit : pour prix de cession du droit d'édition ci-dessus prévue, l'éditeur versera à l'auteur, pour chaque exemplaire vendu correspondant (...)

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N°9 . 2001-09-01


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