AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9De quelque incident de la procédure de saisie-contrefaçon de brevet, préalable facultatif à l'action au fond

De quelque incident de la procédure de saisie-contrefaçon de brevet, préalable facultatif à l'action au fond

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Christian LE STANC

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 23 mars 2001, Stés Sormaf et Eltete c/ Sté Gunther ; M. Dragon, prés. ; Mes Lakits Josse et Casalonga, av. : PIBD 2001, 724, III, 362 L'absence, dans un procès-verbal de saisie-contrefaçon, d'indications suffisantes pour identifier l'huissier ayant effectué la saisie est une irrégularité de fond. Par ailleurs, l'exception de nullité d'un procès-verbal de saisie, qui n'est pas un acte de procédure au sens de l'article 112 du NCPC, peut être soulevée en tout état de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement