AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9Le Conseil de la concurrence s'oppose à l'exclusivité de droits de diffusion télévisuelle en paiement à la séance de Canal Plus

Le Conseil de la concurrence s'oppose à l'exclusivité de droits de diffusion télévisuelle en paiement à la séance de Canal Plus

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Référence : Conseil de la Concurrence, décision n° 01-MC-01, 11 mai 2001 relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par les sociétés Multivision et Télévision Par Satellite Il est enjoint aux sociétés Canal Plus et Kiosque de s'abstenir de procéder, directement ou indirectement, à l'acquisition de droits de diffusion télévisuelle exclusifs de films cinématographiques d'expression française récents pour le paiement à la séance et ce sans aucune exception, jusqu'à (...)

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N°9 . 2001-09-01


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