Défaut d'intérêt général d'une publication

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CE, 30 mars 2001, sect. cont., 10e et 9e sous-sections réunies, SARL "Vérités Santé Pratique" : Juris-Data n° 062168 Doit être annulée, pour motivation insuffisante, la décision de la commission paritaire des publications et agences de presse qui, pour refuser d'accorder à une publication le bénéfice des avantages fiscaux et postaux prévus par les articles 72 de l'annexe III du Code général des impôts et D. 18 du Code des postes et télécommunications, se borne à indiquer que la publication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Communication Commerce électronique

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Communication Commerce électronique

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement