Les beaux jours du référé

Communication Commerce électronique - Septembre 2001 - n° 9

Commentaires par Agathe LE PAGE

EXTRAIT *

1re Référence : Cass. 1re civ., 12 déc. 2000, J.-P. S. et L. B. ép. S e/ SNC Prisma Presse ; M. Lemotey, président ; M. Ancel, conseiller rapporteur ; Mme Petit, av. général ; Me Blondel, av. : Juris-Data n° 007308 La seule constatation de l'atteinte au respect dû à la vie privée et à l'image par voie de presse caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation ; la forme de cette réparation est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient tant de l'article 809, alinéa 2, du Nouveau Code de (...)

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N°9 . 2001-09-01


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