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La taxation des disques durs des nouveaux appareils numériques

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Créée en 1985 par la loi Lang, la commission Brun-Buisson qui a reconnu aux consommateurs un droit à la copie privée, se voit investie du pouvoir exorbitant, car ni le Parlement ni le ministre de la Culture n'ont en principe leur mot à dire, de lever toute sorte d'impôt sur la technologie, au bénéfice exclusif des sociétés de gestion de droits d'auteurs (la moitié des 24 membres qui ont voté ces décisions sont eux-mêmes des représentants des sociétés de gestion des droits d'auteurs !). Ainsi, après (...)

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Communication Commerce électronique

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2002-09-01


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