AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Le spamming qu'il soit commercial ou passionnel reste condamnable

Le spamming qu'il soit commercial ou passionnel reste condamnable

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

La législation française n'a pas encore traité la question du spamming, mais on peut néanmoins penser qu'elle s'alignera sur la jurisprudence déjà existante en la matière. L'envoi en masse de messages électroniques non souhaités par leurs destinataires peut non seulement gêner ces derniers en encombrant leur boîte aux lettres électroniques mais aussi aboutir à bloquer leur messagerie électronique par saturation du réseau. Aussi, les tribunaux français ont-ils déjà jugé qu'il s'agissait là d'une pratique (...)

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N°9 . 2002-09-01


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