AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9Tract électronique : avant de sanctionner, l'employeur doit prouver qui est l'expéditeur du message litigieux

Tract électronique : avant de sanctionner, l'employeur doit prouver qui est l'expéditeur du message litigieux

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Gérard HAAS

EXTRAIT *

Un protocole d'accord avait été conclu dans une entreprise entre la direction et les organisations syndicales en place interdisant l'utilisation de tract électronique via la messagerie de l'entreprise. Un salarié, délégué syndical central CGT, avait saisi le Conseil des prud'hommes de Versailles pour voir annuler l'avertissement qui lui a été signifié par son employeur lui reprochant d'avoir envoyé dans le cadre de son activité syndicale des messages électroniques. Le Conseil des prud'hommes de Versailles, (...)

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Communication Commerce électronique

N°9 . 2002-09-01


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