Droit à l'image post mortem

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Le 19 juin 2002, dans l'affaire CAIRNS v. FRANKLIN MINT Co., la Cour d'appel pour le 9e Circuit fédéral a rejeté plusieurs demandes relatives à l'exploitation non autorisée de l'image et du nom de la princesse Diana par un fabricant de souvenirs. Les demanderesses sont les trustees du Diana Princess of Wales Memorial Fund et les exécuteurs de la succession de la princesse de Galles. La défenderesse, Franklin Mint, fabrique et vend divers bijoux, poupées et objets en utilisant le nom (...)

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N°9 . 2002-09-01


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