L'utilisation d'une marque en tant que "meta-tag"

Communication Commerce électronique - Septembre 2002 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

Royaume-Uni. - Dans une affaire REED EXECUTIVE PLC AND ANOTHER v. REED BUSINESS INFORMATION LTD AND OTHERS, la Chancery Division de la High Court ajugé le 20 mai 2002 que l'utilisation d'une marque en tant que meta-tag n'apparaissant pas sur la page du site Web concerné et lors de l'affichage des résultats d'un moteur de recherche ne constituait pas une contrefaçon de marque ni un acte de passing off (tort de "concurrence déloyale", déjà décrit, à l'origine de la protection des marques en common (...)

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N°9 . 2002-09-01


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