AccueilRevuesCommunication Commerce électroniqueCommunication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9DONNÉES PERSONNELLES. - Application directe en droit interne de certaines dispositions de la directive du 24 octobre 1995 sur les données personnelles

DONNÉES PERSONNELLES. - Application directe en droit interne de certaines dispositions de la directive du 24 octobre 1995 sur les données personnelles

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Christine HUGON

EXTRAIT *

Pays pionnier pour protéger la personne contre l'informatique, la France est néanmoins un très mauvais élève pour transposer, dans son droit interne, la directive communautaire du 24 octobre 1995. Pourtant, cette directive, même non transposée, est susceptible de s'appliquer directement devant une juridiction française. C'est en tout cas ce qui a été décidé par la Cour de justice des Communautés européennes le 20 mai 2003. En l'espèce, il s'agissait de savoir si la législation autrichienne, qui permet (...)

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N°9 . 2003-09-01


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