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PROTECTION DU NOM. - Fausse association à un produit ou service

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Veille par Pascal KAMINA

EXTRAIT *

États-Unis. - Par ordonnance du 19 juin 2003 dans l'affaire Lee v. Viacom, et al., la Cour d'appel de l'État de New York a fait droit aux demandes du réalisateur Spike Lee en confirmant une injonction d'une Cour de l'État en date du 13 juin 2003 interdisant à la société Viacom (et sa division MTV Networks) de dénommer l'une de ses chaînes du câble "Spike TV". La chaîne, qui n'était pas expressément présentée au public comme "associée" à Spike Lee, est conçue comme une chaîne "pour hommes", dont les (...)

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N°9 . 2003-09-01


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