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Quand imagination fertile rime avec responsabilité civile

Communication Commerce électronique - Septembre 2003 - n° 9

Commentaires par Agathe LEPAGE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, l re ch., sect. B, 30 janv. 2003, SNC Prisma Presse c/ M. Pascal B. et Mme Caroline T. ; M. Grellier, prés. ; Mme Brongniart et M. Diximier, cons. ; Mme Terrier-Mareuil, substitut gén. ; SCP Antin-Brossolet, Me Amson, av. : Juris-Data n° 2003-204217 La description purement imaginaire de l'avenir d'une petite fille sous les traits d'une travailleuse sexuelle constitue un abus de la liberté d'expression qui cause un préjudice né et actuel à cette enfant, peu important son jeune (...)

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N°9 . 2003-09-01


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